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Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes. (Arrêté de promulgation n° 6 DRCL du 12 janvier 2000)

Paru in extenso au JOPF n° 4 du 27/01/2000 à la page 194
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