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Loi n° 99-425 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole). (Arrêté de promulgation n° 28 DRCL du 2 février 2000)

Paru in extenso au JOPF n° 7 du 17/02/2000 à la page 395
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