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Loi n° 99-979 du 01/12/1999

Actes Promulgués
Loi n° 99-979 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil. (Arrêté de promulgation n° 487 DRCL du 6 octobre 2000)

Paru au Journal Officiel 2000 n° 42 du 19/10/2000 à la page 2521

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