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Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994. (Arrêté de promulgation n° 348 DRCL du 30 juin 1998) Paru in extenso au JOPF n° 28 du 09/07/1998 à la page 1306 |
