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ACTES PRIS CONJOINTEMENT ÉTAT/POLYNÉSIE FRANÇAISE
Modificatif n° 65-94 du 6 octobre 1994 à la convention n° 85-001 ET du 10 janvier 1985 relative à la mise à la
disposition du territoire de la Polynésie française du
service des douanes.

Paru in extenso au JOPF n° 43 du 27/10/1994 à la page 2011
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