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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2000 - Numéros normaux > Sommaire > Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce (à l'exception de son article 4), suivie de son annexe. (Arrêté de promulgation n° 468 DRCL du 2 octobre 2000)

Paru in extenso au JOPF n° 41 du 12/10/2000 à la page 2412
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