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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2006 - Numéros normaux > Sommaire > Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006

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Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires (JORF du 2 juin 2006)

Paru in extenso au JOPF n° 25 du 22/06/2006 à la page 2087
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  • Modifiant : Loi n° 71-1130 du 31/12/1971
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