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Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative) (JORF du 9 juin 2006)

Paru in extenso au JOPF n° 26 du 29/06/2006 à la page 2163
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