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Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. (Arrêté de promulgation n° 1180 DRCL du 3 novembre 1992) Paru in extenso au JOPF n° 9 NS du 17/11/1992 à la page 299 |
