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Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. (Arrêté de promulgation n° 1180 DRCL du 3 novembre 1992) Paru in extenso au JOPF n° 9 NS du 17/11/1992 à la page 303 |
