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Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte. (Arrêté de promulgation n° 303DRCL du 12 avril 1996)

Paru in extenso au JOPF n° 16 du 18/04/1996 à la page 621
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  • Modifiant : Loi n° 91-6 du 04/01/1991
    • Travaux préparatoires / Échanges
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