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Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 455 DRCL du 31 août 1998)

Paru in extenso au JOPF n° 37 du 10/09/1998 à la page 1890
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Texte modificatif
Textes liés
  • Abrogeant : Décret du 29/07/1932 (texte abrogé)
  • Modifiant : Loi n° 93-2 du 04/01/1993
  • Modifiant : Loi n° 96-151 du 26/02/1996
  • Modifiant : Loi n° 96-392 du 13/05/1996
  • Modifiant : Loi n° 96-542 du 19/06/1996
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