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Prise d'acte n° 84-13 Prés.AT du 26 novembre 1984 du caractère exécutoire des délibérations n° 84-34 et n° 84-35 du 29 mars 1984 portant transfert au IXè plan et ouverture au titre de la tranche 1984 des autorisations de programmes et des crédits de paiement de la tranche 1983 de la section locale du FIDES ainsi que des autorisations de programmes et des crédits de paiement ouverts à la section locale du FIDES au titre du VIIIè plan et non utilisés au 31 décembre 1983 Paru in extenso au JOPF n° 66 NS du 29/12/1984 à la page 2007 |
