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Recommandation n° 2005-4 du 24 mai 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio sur l'application des articles L. 49, alinéa 2, et L. 52-2 du code électoral lors du référendum des 28 et 29 mai 2005 (J.O.R.F. du 26 mai 2005) Paru in extenso au JOPF n° 21 NS du 26/05/2005 à la page 260 |
