Rechercher un texte

Recherche avancée
Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2005 - Numéros spéciaux > Sommaire > Texte adopté LP n° 2005-12 LP/APF du 07/12/2005

Voir plus d’informations

Texte adopté n° 2005-12 LP/APF de la loi du pays du 7 décembre 2005 portant création d'une indemnité de précarité due à l'issue d'un contrat à durée déterminée

Paru in extenso au JOPF n° 44 NS du 16/12/2005 à la page 790

NOR : MTE0501208LP

Travaux préparatoires / Échanges
Visualiser (les 5 premières pages)
Current View
X
Bienvenue.
Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
  • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
  • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données