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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2006 - Numéros normaux > Sommaire > Texte adopté LP n° 2006-12 LP/APF du 7 novembre 2006

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Texte adopté n° 2006-12 LP/APF de la loi du pays du 7 novembre 2006 portant modifications du code des impôts et création d'un bulletin officiel des impôts

Paru in extenso au JOPF n° 46 du 16/11/2006 à la page 3985

NOR : SCD0602201LP

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