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Code de justice administrative (partie Réglementaire) annexé aux décrets n° 2000-388 et n° 2000-389 du 4 mai 2000 (promulgué par arrêté n° 233 DRCL du 23 mai 2000, paru au J.O.P.F. n° 22 du 1er juin 2000, page 1236)

Paru in extenso au JOPF n° 2 NS du 30/01/2001 à la page 122
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