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Décret n° 2007-536 du 10 avril 2007 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer (JORF du 12 avril 2007) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 26/04/2007 à la page 1680 Document d'origine :
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