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Arrêté n° HC 199 DAC du 24 avril 2007 portant attribution aux communes de la Polynésie française d'acomptes sur la dotation globale non affectée de fonctionnement (DGNAF) et la dotation non affectée d'investissement (DNAI) du Fonds intercommunal de péréquation, pour le mois d'avril 2007 Paru in extenso au JOPF n° 19 du 10/05/2007 à la page 1762 |
