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Arrêté n° HC 779 DRCL du 27 avril 2007 portant création de la commission de tarification des documents électoraux à l'occasion des élections législatives des 2 et 16 juin 2007 Paru in extenso au JOPF n° 20 du 17/05/2007 à la page 1832 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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