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Avis n° 36-2007 du 24 mai 2007 sur le projet de 'loi du pays' relatif à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 07/06/2007 à la page 2129

Avis n° 36-2007 du 24 mai 2007 sur le projet de 'loi du pays' relatif à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 07/06/2007 à la page 2129
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