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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 83-30 du 17 février 1983 modifiant et complétant la délibération n° 83-7 du 6 janvier 1983 portant modification des droits d'enregistrement (r.e. par Arrêté n° 1171 AA du 15 mars 1983) (texte rapporté) Paru in extenso au JOPF n° 10 NS du 22/03/1983 à la page 312
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