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Lois et ordonnances Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, article 101 et 104 (Arrêté de promulgation n° 1371 AA du 6 avril 1983) Paru in extenso au JOPF n° 14 du 30/04/1983 à la page 433 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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