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Arrêtés
Arrêté ministériel du 30 mars 1983 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice (J.O.R.F. des 4,5 et 6 avril 1983, page 3468)

Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/05/1983 à la page 493
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté du 17/03/1983 (texte abrogé)
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