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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 83-96 du 2 juin 1983 relative aux modalités d'application du code des investissements et définissant, pour la période s'étendant du 1er juillet 1983 au 31 décembre 1984, les secteurs d'activité éligibles et les avantages accordés aux entreprises agréées (r.e. par Arrêté n° 2084 AA du 17 juin 1983) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 30/06/1983 à la page 764 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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