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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 83-99 du 16 juin 1983 définissant les conditions d'octroi des exonérations et fixant les limites dans lesquelles l'assemblée territoriale autorise le conseil de gouvernement à prendre des décisions en la matière (r.e. par Arrêté n° 2317 AA du 6 juillet 1983) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 15/07/1983 à la page 793
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