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Avis n° 969 CM du 12 juillet 2007 portant avis sur le projet de décret modifiant pour l'outre-mer le code de justice administrative et le nouveau code de procédure civile Paru in extenso au JOPF n° 29 du 19/07/2007 à la page 2589 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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