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Lois du pays Loi du Pays n° 2007-8 du 27 août 2007 relatif aux entreprises adaptées et au centres de distribution de travail à domicile, aux conditions et modalités d'agrément des entreprises, établissements et autres organismes assurant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et autres dispositions relatives aux travailleurs handicapés. (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 38 NS du 27/08/2007 à la page 615
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