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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° HC 464 du 1er août 2007 portant attribution d'une subvention en faveur de l'établissement public territorial d'enseignement et formation professionnelle agricole ( EPTEFPA PF) pour la rémunération des assistants d'éducation (complément du report 2006)

Paru in extenso au JOPF n° 37 du 13/09/2007 à la page 3411
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