| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1311 CM du 6 septembre 2007 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application de l'article D. 212-10 du code des postes et télécommunications en Polynésie française (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 37 du 13/09/2007 à la page 3418 NOR : SPT0701146AC
| |||||||
