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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1319 CM du 12 septembre 2007 portant nomination de MM. Bernard Restout et Michel Delgrossi en qualité de notaires associés et agrément du prix de cession et des modalités de paiement des parts de la société civile professionnelle "Office notarial Dominique Calmet" Paru in extenso au JOPF n° 38 du 20/09/2007 à la page 3508 NOR : SAA 0701782 AC Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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