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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1132 CM du 3 août 2007 portant modification de l'arrêté n° 203 CM du 8 mars 2006 portant application de la mesure ?Insertion par la création ou la reprise d'activité? (ICRA)

Paru in extenso au JOPF n° 33 du 16/08/2007 à la page 2956

NOR : EMP0701312AC

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  • Modifiant : Arrêté n° 203 CM du 08/03/2006 (texte abrogé)
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