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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1105 CM du 2 août 2007 autorisant l'acquisition d'une parcelle dépendant de la terre Tehau, cadastrée commune dePaea, section AM n° 312, d'une superficie de 941 mètres carrés, appartenant à M. Philippe Labeylie et Mme Edmée Léon épouse Labeylie Paru in extenso au JOPF n° 33 du 16/08/2007 à la page 2958 NOR : DAF0701108AC Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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