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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 190 SME/BRHT/ET du 11 septembre 2007 portant délégation de signature à Mme Patricia Hegesippe, chargée de mission auprès du secrétaire général du haut-commissariat et des traitements, chef du service des moyens de l'Etat Paru in extenso au JOPF n° 39 du 27/09/2007 à la page 3635 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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