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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 33 IDV du 4 septembre 2007 portant attribution à la commune de Paea d'une subvention de 224 009 Fcfp, soit 1 877,20 euros, au titre du programme 119, concours financiers aux communes, action 01, sous-action 01, catégorie 63 du ministère de l'intérieur, pour permettre la mise aux normes électriques et la pose de faux plafonds dans la mairie de Paea Paru in extenso au JOPF n° 41 du 11/10/2007 à la page 3813 |
