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ACTES DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Avis n° 2007-13 A/APF du 8 novembre 2007 sur le projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personne, signée à Bruxelles le 10 novembre 2004. Paru in extenso au JOPF n° 46 du 15/11/2007 à la page 4405 |
