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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 621 D du 13 novembre 2007 fixant la date des élections des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des douanes appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et fixant la composition des commissions administratives paritaires à l'égard des fonctionnaires des douanes appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 49 du 06/12/2007 à la page 4735 |
