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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 674 DAC du 22 novembre 2007 portant versement par l'Etat d'une subvention d'un montant de 3 804 914,05 euros soit 454 047 023 F CFP, au Fonds intercommunal de péréquation (FIP) de la Polynésie française, ministère de l'outre-mer, programme 160, action 01, sous-action 11 Paru in extenso au JOPF n° 50 du 13/12/2007 à la page 4844 |
