| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1788 CM du 21 décembre 2007 portant modification de l'arrêté n° 422 CM du 22 février 2005 attribuant une indemnité de sujétions spéciales aux agents du service des transports terrestres assurant les fonctions d'expert aux épreuves pratiques du permis de conduire Paru in extenso au JOPF n° 1 du 03/01/2008 à la page 7 NOR : STT0702486AC
| |||||
