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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 1892 CM du 28 décembre 2007 fixant les tarifs des prestations de service du département de la protection des végétaux du service du développement rural
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 10/01/2008 à la page 66

NOR : SDR0702436AC

Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 1302 CM du 23/09/1999 (texte abrogé)
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