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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté interministériel du 1er décembre 1978 relatif à l'application de l'article 6 du décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte. (JORF du 21 février 1979, page 1668) Paru in extenso au JOPF n° 10 du 31/03/1979 à la page 252 |
