| Voir plus d’informations |
|
ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 1477 DOM/ENR du 12 juin 1979 fixant les modalités de répartition du produit des pénalités recouvrées par le service des domaines et de l'enregistrement (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 30/06/1979 à la page 573 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
