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Arrêtés Arrêté interministériel du 22 juin 1979 fixant les conditions des emprunts des départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements, prévues par le code des communes en ses articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à R. 236-47. (JORF du 27 juin 1979, page 1526) Paru in extenso au JOPF n° 28 du 15/08/1979 à la page 707 |
