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Lois Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (JORF du 12 juillet 1979, page 1711) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 33 NS du 30/09/1979 à la page 851
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