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Décrets
Décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres (Arrêté de promulgation n° 5292 AA du 22 novembre 1979)

Paru in extenso au JOPF n° 39 NS du 14/12/1979 à la page 1032
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  • Abrogeant : Décret n° 68-1100 du 05/12/1968 (texte abrogé)
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