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Arrêtés
Arrêté ministériel du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets (JORF du 23 septembre 1979, page 8042)

Paru in extenso au JOPF n° 39 NS du 14/12/1979 à la page 1042
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