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Arrêtés
Arrêté interministériel du 21 septembre 1979 relatif aux taxes perçues en matière de brevet d'invention et de certificats d'utilité (JORF du 23 septembre 1979, page 8044 et rectificatif du JORF du 18 octobre 1979, page 8547)

Paru in extenso au JOPF n° 39 NS du 14/12/1979 à la page 1044
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