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Décrets
Décret n° 77-1267 du 10 novembre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-747 du 8 juillet 1977 instituant dans les territoires d'outre-mer un système de perception différée d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police (Arrêté de promulgation n° 6065 AA du 19 décembre 1977)

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1978 à la page 4
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