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Lois Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (Dispositions de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 applicables aux communes de Polynésie française après l'intervention de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française) Paru in extenso au JOPF n° 4 NS du 14/02/1978 à la page 118 |
