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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 78-60 du 6 avril 1978 complétant le décret modifié n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 de ladite loi (r.e. Arrêté n° 1817 AA du 26 avril 1978) Paru in extenso au JOPF n° 14 du 15/05/1978 à la page 432
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